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GPSR : suis-je concerné ? Le test des créateurs et artisans
Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (GPSR) s'applique aux produits vendus dans l'Union européenne. Fait main, petite série, micro-entreprise : êtes-vous visé, et à quel titre ? Répondez à cinq questions au plus.
Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré.
1. Comment vendez-vous vos pièces ?
Le règlement vise les produits fournis dans le cadre d'une activité commerciale, payante ou gratuite, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. Où se trouvent vos acheteurs ?
3. À qui vendez-vous ?
Un produit vendu à une boutique qui le revend à des particuliers reste un produit de consommation.
4. Ce que vous vendez, c'est…
5. Dans quelle famille entre votre création ?
- Bijoux fantaisie, bougies, décoration, textile et accessoires, maroquinerie, papeterie, céramique et verre, bois
- Un autre objet du quotidien
- Un jouet, ou un objet pour enfants ou bébés
- Un cosmétique : savon, baume, huile, parfum pour la peau
- Un objet électrique ou à piles (lampe, veilleuse…)
- Un aliment ou une boisson (confiserie, épices, tisanes)
- Des plantes vivantes
Concerné
Oui, vous êtes concerné, comme fabricant
Votre création est un produit de consommation fourni dans le cadre d'une activité commerciale : le règlement s'applique, sans seuil de chiffre d'affaires ni exception pour le fait main. Vous en êtes le fabricant, même si vous vendez sous votre nom ou votre marque.
Ce que le règlement demande au fabricant : une analyse interne des risques et une documentation technique conservée dix ans ; un numéro de type, de lot ou de série sur le produit ; votre nom, votre adresse postale et un contact sur le produit, l'emballage ou un document joint ; les avertissements et consignes en français ; et, pour la vente en ligne, ces informations sur l'annonce elle-même.
Établi en France, vous n'avez pas besoin d'une personne responsable dans l'Union : c'est vous.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, articles 2, 3, 9 et 19 ; règlement (UE) 2019/1020, article 4.
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La première fiche est gratuite ; l'abonnement à 29 € par an couvre toute la boutique, les lots et les modèles d'analyse des risques.
Concerné
Oui, très probablement : vous êtes fabricant d'un produit de consommation
Le règlement s'applique à tout produit destiné aux consommateurs, ou susceptible d'être utilisé par eux, dès qu'aucun texte plus précis ne règle la question. Les obligations du fabricant sont les mêmes que pour les autres créations : analyse des risques, identification et lot, coordonnées, avertissements, informations sur l'annonce.
Vérifiez d'abord qu'un texte particulier ne s'applique pas à votre objet (jouet, cosmétique, électrique, contact alimentaire, équipement de protection…). Fiche Sûre couvre huit familles de créations : si la vôtre n'y est pas, la fiche ne la prendra pas en charge.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, articles 2, 3 et 9.
Les familles que Fiche Sûre couvre, et pourquoi les autres en sont exclues
Concerné
Oui, comme distributeur (ou importateur)
Vous ne fabriquez pas le produit, mais vous le mettez à disposition sur le marché : vous devez vérifier qu'il porte bien l'identification, le nom et l'adresse du fabricant (et de l'importateur s'il vient d'un pays tiers) et les consignes en français, ne pas vendre un produit que vous savez dangereux, et reprendre ces informations sur vos annonces en ligne.
Si vous l'achetez hors de l'Union européenne et le vendez vous-même ici, vous êtes importateur : vos propres coordonnées doivent alors figurer sur le produit.
Si vous vendez sous votre propre nom ou votre marque, ou si vous le modifiez de façon notable, vous êtes considéré comme fabricant.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, articles 11, 12, 13 et 19.
Concerné
Oui : l'occasion et le vintage sont aussi visés
Le règlement s'applique aux produits d'occasion, réparés ou reconditionnés vendus par un professionnel. Vous n'en êtes pas le fabricant, mais comme tout vendeur vous ne devez pas vendre un objet que vous savez dangereux, et l'annonce en ligne doit permettre d'identifier le produit et donner les avertissements utiles.
Exception : un objet vendu explicitement comme étant à réparer ou à reconditionner avant usage, et clairement présenté comme tel, n'est pas visé.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 2, paragraphe 1, et articles 12 et 19.
Pas concerné
Non : les antiquités sont exclues
Le règlement ne s'applique pas aux antiquités. Les règles générales de la vente (description loyale, garanties) continuent de s'appliquer, et les places de marché peuvent demander certains champs quand même.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 2, paragraphe 3.
Pas concerné
En principe non, tant que vous vendez vraiment comme particulier
Le règlement vise les produits fournis dans le cadre d'une activité commerciale. Vendre de temps en temps ses objets personnels n'en est pas une.
En revanche, fabriquer pour vendre de façon régulière, c'est une activité professionnelle, à déclarer, et le règlement s'applique alors dès la première pièce. Les places de marché peuvent aussi exiger les champs de sécurité de tous leurs vendeurs.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 3 (mise à disposition sur le marché).
Pas concerné
Non, pour ces ventes-là
Le règlement porte sur les produits mis sur le marché de l'Union européenne. Une pièce vendue uniquement à un acheteur hors de l'Union relève des règles du pays de destination (au Royaume-Uni, par exemple, ses propres règles de sécurité des produits).
Dès qu'une vente vise la France ou un autre pays de l'Union, y compris par une place de marché, le règlement s'applique à cette pièce.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, articles 2 et 4.
Pas concerné
Non, si un particulier ne peut pas raisonnablement s'en servir
Le règlement vise les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux. Un outil ou un équipement réservé à un usage professionnel, qu'un particulier n'utilisera pas, en est exclu.
Attention : un objet vendu à un commerçant qui le revend à des particuliers, ou mis à la disposition de clients (dans un hôtel, un salon), reste un produit de consommation.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 3, point 1 (définition du produit).
Un autre texte d'abord
Oui, et un texte plus exigeant passe en premier
Un jouet (objet conçu pour le jeu d'enfants de moins de 14 ans) relève d'abord de la réglementation des jouets (directive 2009/48/CE) : exigences essentielles, essais, marquage CE, déclaration de conformité. Le règlement général ne fait que compléter.
Un autre produit pour enfants ou pour bébés reste dans le règlement général, avec une attention renforcée à la sécurité des enfants (article 6), et souvent des normes précises (attaches de tétine, textiles, petites pièces).
Fiche Sûre ne couvre ni les jouets ni les produits pour enfants : une fiche d'information ne suffit pas pour eux.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, articles 2 et 6 ; directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets.
Les familles que Fiche Sûre couvre, et pourquoi les autres en sont exclues
Un autre texte d'abord
Oui, mais c'est le règlement cosmétiques qui fixe l'essentiel
Savons, baumes, huiles et parfums pour la peau sont des produits cosmétiques : rapport de sécurité signé par un évaluateur qualifié, personne responsable, notification sur le portail européen (CPNP), étiquetage complet. Le règlement général ne s'applique qu'aux aspects que ce texte ne règle pas.
Fiche Sûre ne couvre pas les cosmétiques.
Fondement : Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ; règlement (UE) 2023/988, article 2.
Les familles que Fiche Sûre couvre, et pourquoi les autres en sont exclues
Un autre texte d'abord
Oui, avec les textes des produits électriques en premier
Une lampe ou un objet électrique relève selon le cas des directives basse tension, compatibilité électromagnétique et RoHS : évaluation de conformité, marquage CE, déclaration UE de conformité. Le règlement général complète pour le reste.
Fiche Sûre ne couvre pas les produits électriques ou à piles.
Fondement : Directives 2014/35/UE, 2014/30/UE et 2011/65/UE ; règlement (UE) 2023/988, article 2.
Les familles que Fiche Sûre couvre, et pourquoi les autres en sont exclues
Pas concerné
Non : les denrées alimentaires sont exclues
Les aliments et les boissons sont exclus du règlement : ils relèvent de la législation alimentaire (hygiène, étiquetage, allergènes, traçabilité). Les objets en contact avec les aliments (tasse, planche, boîte), eux, sont des produits de consommation visés.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 2, paragraphe 3 ; règlement (CE) n° 178/2002.
Les familles que Fiche Sûre couvre, et pourquoi les autres en sont exclues
Pas concerné
Non : les plantes vivantes sont exclues
Le règlement ne s'applique pas aux plantes et animaux vivants. Un pot, une jardinière ou une suspension vendus avec la plante restent, eux, des produits de consommation.
Fondement : Règlement (UE) 2023/988, article 2, paragraphe 3.
Fiche Sûre met en forme des informations de sécurité génériques par catégorie de produit ; la fiche n'est ni une attestation de conformité ni un avis juridique, et l'analyse des risques de chaque produit reste celle de son fabricant.