Conditions générales de vente
Conditions applicables à l'offre gratuite et à l'abonnement Fiche Sûre souscrits sur https://fiche-sure.mise-en-regle.com. Version du 24 octobre 2026.
1. Parties et objet
Le service est fourni par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Il s'adresse aux créateurs, artisans et micro-entreprises qui vendent des produits à des consommateurs (« le client »), pour leur activité professionnelle. Il produit, à partir des réponses du client, une fiche de sécurité par produit, un texte pour les annonces, une page publique, des numéros de lot et des modèles de documents.
2. Offre gratuite
1 produit est offert sans limite de durée et sans moyen de paiement : fiche, texte, page publique et numéros de lot pour ce produit. Un même client n'ouvre qu'un compte gratuit.
3. Abonnement, prix et paiement
Abonnement annuel à 29 € TTC, payé d'avance, sans engagement au-delà de l'année payée. Il comprend les produits et fiches sans limite de nombre, le registre des lots et son export, les modèles d'analyse des risques, de plan de rappel et de registre des réclamations, la mise à jour des fiches et le support par e-mail. Le paiement est encaissé par notre revendeur agréé (« Merchant of Record »), dont le nom figure sur la page de paiement : vendeur en titre, il encaisse le prix, applique la TVA due et émet la facture. L'abonnement est reconduit à chaque échéance jusqu'à sa résiliation ; un e-mail le rappelle 30 jours avant.
4. Résiliation et sort des fiches
Le client résilie à tout moment depuis son espace, par le portail du revendeur agréé : l'abonnement court jusqu'à la fin de l'année payée et n'est plus prélevé ensuite. Après cette date, la fiche du premier produit reste gratuite et en ligne ; les autres fiches passent en lecture seule pendant 3 mois (pages publiques toujours servies, aucune modification), puis sont retirées après un e-mail de rappel. Le client peut exporter ses lots en CSV à tout moment.
5. Remboursement des 14 premiers jours
Le service étant destiné aux professionnels, le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe. Nous accordons un droit équivalent : pendant 14 jours à compter du paiement, une simple demande au support suffit pour obtenir le remboursement intégral, sans justification.
6. Nature des fiches : information, pas attestation
Fiche Sûre met en forme des informations de sécurité génériques par catégorie de produit ; la fiche n'est ni une attestation de conformité ni un avis juridique, et l'analyse des risques de chaque produit reste celle de son fabricant. Les avertissements, consignes et modèles sont des formulations génériques par catégorie, choisis d'après les réponses du client. Le client reste le fabricant de ses produits au sens du règlement (UE) 2023/988 : il est seul responsable de l'exactitude de ses réponses, de son analyse des risques, de la conformité de ses matières et des mentions qu'il appose. Le service ne garantit ni l'absence de contrôle, ni l'issue d'un contrôle, ni le maintien d'une annonce sur une place de marché. Il n'est pas un conseil juridique.
7. Pages publiques
Le client est l'auteur des pages de fiche publiées sous son nom ; il garantit qu'elles ne contiennent rien d'illicite ni de trompeur, et qu'il a le droit d'utiliser les noms et marques qu'il y indique. L'éditeur peut retirer une page manifestement illicite, après information du client sauf urgence.
8. Engagements du service
Le service est fourni avec une obligation de moyens ; nous visons une disponibilité continue des pages publiques sans pouvoir la garantir face aux interruptions de l'hébergeur ou du réseau. Les textes réglementaires évoluent ; nous mettons à jour les formulations des catégories et prévenons les abonnés des changements qui touchent leurs fiches.
9. Responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Toute modification qui toucherait un abonnement en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse résilie sans frais et obtient le remboursement au prorata de la période restante.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Montpellier.